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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence après avoir pris rendez-vous.
Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.
=> Le dossier comprend
- Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires
- Si le partenaire est veuf
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
- Demande par les 2 partenaires
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
- Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité. La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier devra comporter :
Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites
Les partenaires ne peuvent pas :
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). Convention modificative type PACS Cerfa n°15791*01
La convention doit :
Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.
Le Lundi :de 8h30 à 12h00
Le Mardi :de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le Mercredi : Fermé
Le Jeudi : de 8h30 à 12h00
Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
En dehors des heures d'ouverture du secrétariat de Mairie un accueil téléphonique est assuré (sauf le Mercredi)
Permanence des ajoints : le lundi de 10h à 11h, le mardi de 17h à 18h et le jeudi de 10h à 11h.
Madame le Maire reçoit sur rendez-vous.
16 Rue de L'Hôtel de ville 88600 Brouvelieures
Numéro de téléphone : +33 (0)3 29 50 20 01
Numéro de fax : +33 (0)3 29 52 48 92
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